rendu en matière de référé, que, respectivement propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Au village (la société), Mme A... et les consorts X... lui ont fait délivrer des commandements

Tout d'abord, la commune a payé une somme totale de 62 766,46 euros par plusieurs mandats signés par M.

X... sur le prix de cesssion de parts de la SCP, a fait opposition au commandement de payer cette somme en soutenant que sa dette devait se compenser avec sa créance sur des recettes de la société dont

attaqué (Versailles, 9 juin 1994), que la société Iveco France (société Iveco) a proposé à la société Mabo de lui vendre des véhicules neufs à un certain prix; que la société Mabo a, le 28 juin 1990 commandé

à venir ; qu'à la suite du remboursement anticipé de trois des prêts, sur le fondement de cette décision, Mme X... a engagé une procédure de saisie-vente en faisant délivrer, à l'assureur, un commandement

de Cristinacce a assigné la commune de Marignana en revendication de la propriété de diverses parcelles ; Attendu que la commune de Cristinacce fait grief à l'arrêt de dire que les deux communes jouissent

X... lui a fait délivrer, par acte du 17 novembre 1995, un commandement de remettre en l'état les locaux dont il était devenu propriétaire en rétablissant les murs qui les séparaient des locaux contigus

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Claude Y..., conseiller municipal de la commune

Par jugement du 25 juin 2020, un juge de l'exécution a annulé le commandement du 29 octobre 2014 relatif à l'immeuble situé [Adresse 1] dont la société Orange poursuivait la vente et déclaré irrecevables

matériaux Mandati, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [D], signataire d'un bon de commande

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1998), qu'un commandement aux fins de saisie-vente

force exécutoire, condamnant M. et Mme X... à lui payer différentes sommes, en leur qualité de cautions de la société Transports Durel, la société Sofinabail a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement

souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics ; qu'en matière de saisie immobilière les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 14 mars 1995) et les productions, que Mme X... ayant fait délivrer, aux fins de saisie-vente, commandement

Manuel E..., le gérant de la société, avant de venir présenter les bons de commande à M. A... ; que M. F... a déclaré que M.

commande du train, s'appliquait manifestement au litige ayant son origine dans l'intervention des sociétés Matisa. 8.

par chèque, ou un paiement échelonné au moyen de plusieurs chèques émis immédiatement, ou bien encore un acompte et un crédit couplés ou un contrat de crédit seul, et laissant souvent la marchandise commandée

d'importation sur l'Italie et non la France ; qu'ayant contacté la société Meillor celle-ci avait donné son accord à cette commande, en passant pour la livraison via sa filiale italienne Nuova Oigra

Cette somme est payable au fur et à mesure des encaissements" ; qu'en jugeant que la condition assortissant l'obligation souscrite par la société Gartner France avait défailli par la désignation d'un autre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le commandement de payer du 27 septembre 1995 qu'il avait fait délivrer à la personne de M.