demeurant 12, bis rue de Modenheim à Sausheim (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Colmar ( chambre sociale), au profit de la société Alsacienne de Constructions

-Y... ont confié, par un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, la réalisation de leur habitation à la société Euroconstruction ; que le contrat était soumis notamment

couvert et qu'aucune information ne lui avait été donnée sur les mécanismes internes utilisés pour la couverture du risque de variation de cours, à défaut desquelles il ne pouvait appréhender la construction

aucune construction sur le fonds servant, il résultait des termes clairs et précis de l'acte constitutif de la servitude que le passage devait s'exercer sur une largeur "uniforme" de six mètres ; que

, il est stipulé : « toutes les constructions, (les annexes autres que les garages isolés prévus au plan parcellaire et de servitudes étant interdites), devront respecter les marges d'isolement figurant

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les éléments de preuve soumis à son examen établissaient que la terrasse litigieuse existait

A..., que l'entreprise de ce dernier n'avait plus d'existence légale (entreprise non inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers) ; que, de plus, M.

ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD ANATOLE-FRANCE, CREEE PAR LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DE LA VIENNE POUR PROCEDER A LA CONSTRUCTION

le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Saint-Denis PDC (le CHSCT) a, par délibération du 21 août 2017, décidé le recours à un expert agréé en raison de l'existence

X... avait alors évoqué son souhait d'une surélévation de l'immeuble, les seuls documents antérieurs ou concomitants à la vente se contentant d'évoquer l'hypothèse d'une construction sur quatre niveaux

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4, L. 421-1, L. 441-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'EXISTENCE

en cause, ajoutant au surplus (page 19) que rien ne permet de penser que le respect des règles minimales parasismiques applicables à ces constructions n'est pas assuré ; que l'existence de cette première

EN REJETANT LEURS CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR DECLARE QUE LA CONSTRUCTION DU CANAL NE POUVAIT ETRE TENUE, A L'EPOQUE DE LA VENTE, POUR UN "VICE EN GERME",

André X..., expert en construction, qu'elle avait versé aux débats, qu'il existait, au lieu du mur unique présenté par l'expert judiciaire, M.

En statuant ainsi alors qu'un carrelage et des cloisons, adjoints à l'existant, ne sont pas destinés à fonctionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Même s'il s'agissait de la rénovation d'un immeuble déjà existant, qui pouvait avoir été hors d'eau avant les travaux, il appartenait au notaire de vérifier tout particulièrement ce point, en présence

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Y..., d'une extension d'un bâtiment existant, sur le fonds voisin du leur, en violation d'un plan d'occupation des sols (POS) déterminant la hauteur des constructions et leur distance par rapport aux limites

nouvelle, Monsieur X... n'en décrit son état ni avant et ni après les travaux ; que l'existence d'une extension de la construction n'est démontrée par aucun élément probant ; que par conséquent, le tribunal

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2014), que l'EARL des Tilleuls a confié à l'EURL Lacoste construction