tenu de réparer les préjudices subis et l'assureur tenu de le garantir, a condamné ce dernier à payer diverses sommes aux héritiers, décision dont il a relevé appel ; que, le 21 avril 1995, pendant l'instance

Y..., l'arrêt retient qu'en suite du mémoire initial du 11 septembre 1995, une instance a été engagée dans laquelle M.

résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, et par l'article 2243, que l'interruption est non avenue si sa demande est définitivement rejetée ; Qu'en visant

l'action ; Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en garantie contre leur assureur, alors, selon le moyen, que toute désignation d'expert a un effet interruptif

formulée par le débiteur s'analyse comme une reconnaissance de l'obligation, peu important qu'il prenne à cette occasion de nouveaux engagements à l'égard de son créancier ; qu'à l'effet exclure l'interruption

2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , 2°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance

. ; que, par exploit du 9 novembre 2001, elle a assigné devant le tribunal de grande instance de Draguignan la SCP Y...- Z...- A...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance

article intitulé "Lettre ouverte à Marie-France S... sur la justice, les juifs et les francs-maçons", dans lequel, évoquant ses multiples comparutions devant la 17ème chambre du tribunal de grande instance

La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets en particulier l'effet interruptif, atteint tous les actes de procédure qu'il

le délai de prescription a donc couru pour cette procédure à compter de cette dernière date ; qu'il a expiré le 12 mai 2007 ; et que là encore l'assignation en garantie devant le Tribunal de grande instance

K... ne justifiait d'aucune cause d'interruption du délai de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce entre le 27 mai 2010, date de l'assignation en référé, et le 16 septembre 2015, date

. ; Attendu qu'aucune instance n'étant en cours (seule hypothèse de survie de la loi ancienne de la prescription), la nouvelle loi 2008-661 du 17/ 06/ 2008 s'applique et le délai précédemment de 5 ans

de prescription ; qu'en énonçant pourtant que la péremption de plein droit des effets du commandement n'avait pas d'incidence sur l'interruption de la prescription, pour faire produire un effet interruptif

Paris 11ème en vertu d'un jugement du tribunal d'instance contradictoire, rendu à Paris 11ème le 2 juillet 1999 ; que, par lettre du 26 octobre 1999, la préfecture de police autorisait le commissaire de

copropriétaires de la résidence Pearl Nui à l'encontre de la société Fiumarella, que la prescription de son action avait été interrompue par la saisine du juge des référés du tribunal de première instance

; que dès lors est irrecevable l'appel immédiat contre une ordonnance du juge de la mise en état ayant écarté le moyen selon lequel il y avait péremption d'instance et ayant laissé se poursuivre l'instance

l'encontre de Josiane B... pour avoir divisé son terrain en 4 lots sans avoir obtenu préalablement une autorisation de lotir ; le 28 juillet 1994, le maire de Crécy la Chapelle prenait un arrêté interruptif

X..., détenu pour autre cause à la maison d'arrêt de Colmar, a été placé sous écrou extraditionnel le 28 novembre 2002 en exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 5 décembre 1997 par le tribunal d'instance