le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les dispositions de l'article L. 432-2 du Code du travail trouvent application chaque fois qu'un projet important d'introduction

novembre 2008, la société Total Raffinage France en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de l'association EPLH , la cour d'appel énonce qu' au jour de l'introduction

, la société Eqinox Healthcare France ne peut artificiellement méconnaître le lien de fait existant entre cette mesure probatoire et son action au fond, dès lors qu'aux termes de son assignation introductive

appel du 11 janvier 2016 recevable ; que la société Bayer Environmental Science sas a été radiée le 9 février 2010 à la suite d'une fusion absorption par la société Bayer sas ; que l'assignation introductive

de cette voie de recours extraordinaire expirait au plus tard fin novembre 2007 et l'exploit introductif délivré le 3 décembre 2008 doit donc être déclaré hors délai ; ALORS, D'UNE PART, QUE le délai

[T] soutient que l'acte introductif d'instance est nul, ce qui a pour effet d'annuler le jugement attaqué ; qu'il fait valoir que les deux adresses à [Localité 2] auxquelles l'

régionale d'assurances mutuelles agricoles des Alpes-Maritimes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1986) d'avoir décidé qu'elle devait sa garantie à Mme X... à la suite du vol par introduction

d'application respectifs de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 et de la décision ministérielle du 13 janvier 1981, a violé ces textes ; Et alors, selon le deuxième moyen, que dans leurs conclusions introductives

violé l'article 596 du code de procédure civile ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

2015, et par fausse application, l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de l'assignation introductive

de procédure pénale , édicte que l'ordonnance de mise en accusation, lorsqu'elle est devenue définitive, couvre les éventuels vices de procédure, et notamment ceux pouvant affecter le réquisitoire introductif

avait la possibilité de régulariser dans les délais prescrits ; qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, seule la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif

. ; qu'en jugeant cependant que le réquisitoire introductif du 16 juin 2011 avait interrompu la prescription de cette infraction reprochée à M.

mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif

mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif

intervenue à l'instance en fixation du loyer du bail renouvelé engagée en 2003 par la SCI Asnières Aubaquier, n'avait pas perdu le bénéfice de l'effet interruptif de prescription de l'assignation introductive

ce délai dépendant de la diligence de l'Etat à organiser une session ultérieure dans un délai proche ; "6 ) alors que, dans une procédure où l'instruction a duré deux ans entre le réquisitoire introductif

fondamentales, 385, 388, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive

débouté le Front National et X... de leur demande d'indemnisation et a condamné ces derniers à verser à Jean-Claude Y... des dommages-intérêts ; " aux motifs qu'il résulte clairement de l'acte introductif

effectuées par des clients, d'ailleurs habituels de ce cabinet d'expertise comptable ; que, dans ces conditions, il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne morale visée au réquisitoire introductif