pour défaut de nouveauté et d'activité inventive ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° 91-21.228 de la société Dubus, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 30 AVRIL 1962) QUE X..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION NO 1. 146. 463 CONCERNANT UN CLASSEUR A BROCHES CONCENTRIQUES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2006), que Mme X..., qui avait été engagée le 28 novembre

avait été déposé le 14 mars 2006 et délivré le 1er août 2008 ; qu'à titre reconventionnel, la société Teisseire a demandé l'annulation du brevet ; qu'en cours de procédure, le directeur général de l'Institut

X..., alors salarié d'une société de cristallerie, a déposé deux brevets d'invention ; qu'il a saisi la Commission paritaire de conciliation instituée par la loi du 2 janvier 1968 pour la reconnaissance

d'une demande de brevet ou d'un brevet déposé avant le 1er juillet 1979, date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 Juillet 1978 modifiant la loi du 2 janvier 1968 ; cette disposition n'était pas applicable

X... est titulaire d'un brevet d'Etat de maître nageur (du 14 mai 1985) et d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option handisport (du 14 octobre 1991).

ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1996

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à statuer sur l'action exercée par la société Nergeco France à son encontre en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de son brevet n° 0 398 791, alors, selon le moyen, que l'article 4, alinéa

cas d'une demande de brevet ou d'un brevet déposé avant le 1er juillet 1979, date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 Juillet 1978 modifiant la loi du 2 janvier 1968 ; cette disposition n'était pas

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles 23 avril 1985) la société Jean Claude Decaux (société Decaux) titulaire d'un modèle non déposé de

, dont le siège social est Via Générale Z... 24, 31040 Nervesa Della X..., Province de Trévise (Italie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

X... a formé un recours contre la décision de délivrance d'un brevet d'invention numéro 89-14. 631 prise le 28 mai 1993 par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et relative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries métallurgiques ; Attendu, selon

; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 3 de l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles des salariés relevant de la convention collective

Bruno Y..., administrateur judiciaire, syndic, demeurant ... (1er) (Rhône), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Pépinières Lafaye, dont le siège est à

suivants : brevet US 171 561 du 21 septembre 1920, brevet US 1 665 504 du 21 décembre 1925, brevet US 625 141 du 7 février 1947, brevet US 662 535 du 5 décembre 1951 et constituent des antériorités de

d'invention ; que pour condamner la société Arkema à verser un complément d'indemnité de départ en retraite à M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.