Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

péremptoire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour déclarer M.

X... en qualité de caution de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Perrin, 2°) Mme Denise Y..., épouse Z..., demeurant à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., bâtiment C, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES POUR FRAUDES FISCALES (TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES) LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1°) de M.

A... également garagiste professionnel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Jean-Paul X..., demeurant tous deux rue de la Croix du Lude à Granville (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

Vaillant, 93500 Pantin et actuellement ..., Les Dolomites II, 94120 Fontenay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4) Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138 12°, 139, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., Charles, Jean Y..., 2°/ Mme Georgette Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1°/ de

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Mutuelle des transports, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e

CYPRIEN, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980 DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

Ali C..., demeurant BP 9km17, Ain Hammada, Mohammedia (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Nimes (2e chambre), au profit de : 1°) M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suzanne, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e

ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, LES A CONDAMNE, LE PREMIER A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET