et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-1 sous a de la Directive 89/104/CEE du Conseil, ensemble l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que constitue

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

intellectuelle ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours intenté contre cette décision, aux motifs que l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle impose au requérant personne

la société Vet'Vogue a reconventionnellement sollicité la déchéance de la marque Vogue déposée par la société AMPI en ce qu'elle désignait divers produits en classes 14, 18 et 25 ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. MM.

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

Les consorts [N]-[S] ont reconventionnellement revendiqué la propriété de ces baumes sur le fondement de la prescription trentenaire. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

des rapports des parties; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 3-2, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953; 3°) qu'en tout état de cause , en

octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 24-22.175 et sur les moyens du pourvoi n° 24.22.715 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

la libération des lieux, la démolition des constructions et la restitution des loyers indûment perçus à compter du 7 janvier 2000 ; Sur le second moyen : Attendu que M.

E..., 3°/ M. V...

moyen du pourvoi n° 16-18.348, sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° 16-18.595, réunis : Attendu que les sociétés SFR, NC Numéricâble,

Examen des moyens Sur le second moyen 3.