X... a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre une décision de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF concernant une mise en demeure de payer la somme de 2

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-10 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue

Rabache, demeurant ..., 2 ) la Mutualité sociale agricole du Calvados, dont le siège est ..., 3 ) la Mutualité sociale agricole de la Manche, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997

siège est ... à Fontenay-Sous-Bois (Val-de-Marne), 3°) La société La France, société anonyme, dont le siège social est 7-9, boulevar Haussman, à Paris (9ème), 4°) La société Antenne Alarme Secours

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valéo, dont le siège est sis zone industrielle, à Condé-sur-Noireau (Calvados), aux droits de laquelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale ;

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, dite "

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa

D..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (section 1), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, et l'avis de M.

V... était apprenti entre 1966 et 1969 et pouvait, en conséquence, bénéficier de la régularisation prévue à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 novembre 2011), que Philippe X... a, le 2 mars 2005, été engagé

sociale contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de demande de versement de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu

sociale ; ALORS en septième lieu QUE, subsidiairement aux cinquième et sixième branches, en jugeant qu'« en application des dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale », le

social des indépendants (RSI) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque