Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

due pour la période s'étant écoulée entre l'échéance du bail et la date du repentir, la cour d'appel a retenu que cette indemnité, régie par les dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce

, soit en proposant au locataire un nouveau bail comportant une augmentation du loyer en donnant concomitamment congé en violation des règles légales, soit encore en délivrant un congé pour reprise des

X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires La Lombarde Il est fait grief à l'arrêt attaqué

[J] [H], domicilié [Adresse 5], 2°/ Mme [R] [H], domiciliée [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

portant sur ces bâtiments a été annulé et requalifié en bail rural ; que Mme W...

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[K] [X], ont donné à bail à M. et Mme [Q] diverses parcelles de terre ; que M. [H] a informé M. [X] de ce qu'il entendait prendre sa retraite et céder le bail rural à son fils, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Les demandeurs aux pourvois n° S 21-22.248 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

Jariel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société L'Abri Cotier Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la

annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

V... pour la même durée ; que celui-ci a sollicité la requalification de cette location en bail rural ; Sur les premiers moyens des pourvois, réunis, pris en leurs première, quatrième et cinquième branches

/ Mme Christiane Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                                                 , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

, compte tenu de la durée effective du bail, dit qu'à l'issue du bail dérogatoire, il s'est opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, fixé le point de départ du nouveau bail soumis au