CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372291cd580146773fe8fe
13 décembre 1995
moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00738
9 mai 2019
un incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident
61372448cd5801467741434a
8 décembre 2004
unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi
6137216acd580146773f38c5
24 janvier 1991
, la cour d'appel, qui a omis de vérifier si ce comportement de la salariée pouvait entraîner la perte de confiance justifiant la rupture immédiate du contrat de travail n'a pas donné de base légale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00878
10 mai 2016
principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation
6137216acd580146773f3901
20 mars 1991
aux moyens sont dès lors inopérantes ; Sur le deuxième moyen des pourvois n° N 89-13.201 et J 8914.325, sur le deuxième moyen du pourvoi incident, sur la première branche du premier moyen du pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528
21 septembre 2016
incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident
613723facd58014677410abd
21 mai 2002
justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts
6137248bcd58014677416635
7 mars 2006
moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en contrat de travail à temps plein
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368
9 avril 2026
Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur 3.
6137240ecd58014677411a59
12 juin 2002
pied, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail consécutive au refus par l'employeur d'exécuter ses obligations contractuelles, est illicite et constitue un licenciement dépourvu
6137239ecd5801467740c23b
3 avril 2001
X... a engagé une instance prud'homale contre les sociétés Soparec et Ines ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Soparec et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société
613723f5cd5801467741063d
21 mars 2002
aux tâches effectivement exécutées par la salariée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs du moyen, a légalement justifié sa décision ; que
6137231ecd58014677405ad7
30 juin 1998
X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00561
27 mai 2025
de travail à temps partagé et sur le moyen du pourvoi incident de l'entreprise utilisatrice, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission conclus entre le 13 avril 2015 et le
613723afcd5801467740ced9
16 mai 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00720
15 juin 2022
Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11.
613721afcd580146773f60da
19 décembre 1991
un coûteux instrument de travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01114
19 octobre 2022
Par lettre datée du 27 avril 2018, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail.
613723f1cd58014677410395
23 janvier 2002
, que les lettres de licenciement répondaient aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur
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