(Yvelines), II Sur le pourvoi n° B/91-45.008 formé par M.

, en prêt, des salaires échus jusqu'au jugement de liquidation judiciaire, novation qui s'oppose en conséquence à leur fixation et à leur garantie par l'AGS ; qu'en revanche, cette novation est sans emport

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOVATRANS, société nouvelle des transports

», notion que l'absence de définition contractuelle rendait nécessairement ambiguë relativement à sa portée, de sorte que s'imposait une interprétation exclusive du pouvoir du juge des référés, la cour

que l'arrêt lui-même relève que la réglementation ultérieure résultant du décret n° 77-949 du 17 août 1977 ne porte pas interdiction d'exposer des salariés aux poussières d'amiante ; que méconnaît la notion

de matière contractuelle et de matière délictuelle comme des notions autonomes qu'il faut interpréter, pour l'application du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000, en se référant principalement

du préjudice résultant des défauts ayant affecté les actions DAB qui lui avaient été remises dans le cadre de l'OPE lancée sur le reliquat des actions Self Trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale

Trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait de base à cette demande était l'augmentation du capital de la société initiatrice, et non pas la remise, par livraison, des actions présentées

du préjudice résultant des défauts ayant affecté les actions DAB qui lui avaient été remises dans le cadre de l'OPE lancée sur le reliquat des actions Self trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale

s'opère notamment lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; que, pour dire qu'aucune

FROUIN, président Arrêt n° 1262 FS-D Pourvois n° S 15-20.637 à A 15-20.645 T 15-20.868 à V-15-20.870 X 15-20.872 - Y 15-20.873 A 15-20.875 - B 15-20.876JONCTION R É P U B L I Q U E F R

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir Mme X... de toutes les condamnations prononcées au profit de la société Orange France dans la limite, en ce qui concerne le principal

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° A 20-22.436

de l'objet de l'accord était intervenue entre le 28 décembre 1978 et le 31 octobre 1979, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de sa motivation même que l'obligation d'entretien et de soins, stipulée

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M.

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RECONNAISSANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A UN SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL PRINCIPAL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean Lefebvre, dont le siège social est ..., à Neuilly-sur-Seine