qui prétend que cette pièce n'était pas jointe à la requête, manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de

les parties s'imposait à lui, que le préjudice n'est pas démontré dans son principe, l'épouse ne pouvant avoir de droit que sur un actif de communauté, susceptible d'être quantifié à partir d'une masse

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que Madeleine Z..., qui avait d'un premier mariage

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE Y...

était actionnaire et décidé que la communauté était redevable d'une récompense à l'épouse au titre de la cession de droits indivis lui appartenant en propre ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

amendes et pénalités fiscales, et a prononcé la confiscation des recettes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier

Angel Y..., demeurant Le Moulin de Pont de Borne à Bonneville (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES SANS CONTRAT EN 1901, QUE X...

Patrick G., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M D.

Xavier et Jean-François X... et Mme Z... ; qu'un tribunal a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les époux X...- Y..., et de la succession d'Henri X... ; Sur le premier moyen, ci-après

Y... à lui payer la somme de 189 475 francs à titre d'indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 98-16.814, pris en ses deux branches : Attendu que M.

calomnieuse ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 432-15 du nouveau code pénal, de l'article 169 de l'ancien

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANDRE X... EST DECEDE EN 1966, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX J.-L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ALICE Y..., EPOUSE X..., EST DECEDEE LE 14 JANVIER 1979, LAISSANT SON EPOUX, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR fixé le montant des récompenses dues par la communauté à M.

elle étant rejeté le 20 juin 2006 ; que des difficultés sont nées à l'occasion de la liquidation de la communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX JACQUES Y...

François Z... et Mme Marie-Rose Z..., épouse B... ; que, par jugement du 16 janvier 1976, le tribunal d'instance de Brumath a ordonné le partage de leurs successions et de la communauté ; qu'après deux