/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même cause ; que le juge ayant

qu'elle ne pouvait, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, remettre en cause la validité des actes ayant servi de base à l'exercice par Mme X... de son droit d'option, alors, selon le moyen

jugée n'étant pas d'ordre public, les juges du fond ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la chose jugée sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, la cour d'appel

» que « 1 – Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

/ qu'une décision n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'à la condition qu'il existe entre l'instance qui y a donné lieu et l'instance dans laquelle elle est invoquée une identité de cause ;

Pour juger que le jugement déféré a force de chose jugée en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. [N] et en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M.

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque

jugée au pénal sur le civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à la triple d'identité d'objet, de cause et de parties n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé au civil ; qu'en énonçant

V... avait été « confronté à un obstacle insurmontable dans sa voie de circulation », la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée par le tribunal correctionnel dans son jugement du 15 mars 2016

X... grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement -c'est-à-dire

Z... et de la SCI se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée suppose notamment

la chose jugée ; qu'en opposant à la demande de M.

2003, le tribunal a refusé de faire droit au moyen pris de l'autorité de la chose jugée.

jugée attachée aux décisions suisses, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'autorité de la chose jugée par les décisions suisses faisait obstacle à l'action introduite en France contre M

du 22 novembre 2013, de déclarer en conséquence irrecevable leur contestation dans la limite de l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose

de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal ; qu'en l'espèce, pour juger irrecevable la demande de réparation des consorts [V], la cour a retenu que, « n'ayant formé aucune demande par application

2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 750 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du Code de la route, 77-1,

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que lorsque la chose demandée est la même; que les juges, lors

/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée attachée au chef du dispositif du jugement RG n°11-23-

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée s'étend non seulement à ce qui a été expressément résolu dans le dispositif mais