Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de Mme [I] et de M. l'avocat général Aldebert ; 1.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations complémentaires de M. [J] et l'avis de M. l'avocat général Lagauche : 1.

1 du code de procédure pénale : M.

..., épouse Y..., tendant à l'annulation de divers actes de la procédure ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 174 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie

Y... a eu connaissance, qu'il a été informé, conformément aux prescriptions des articles 390-1, alinéa 2, et 533 du code de procédure pénale, qu'il pouvait se faire assister d'un avocat ; Attendu qu'en

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3, dernier alinéa, et 706-7, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité sollicitée par la victime

avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu que, si les dépositions des témoins mineurs doivent avoir lieu en audience publique, il en va autrement dans les cas où la publicité

de procédure pénale : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par un jury dans lequel siégeait "X...

et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où

[W], a excédé ses pouvoirs et méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 81, 82-1, 204, 205 et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale. » Réponse de la

Selon l'article 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS, 495, 593 DU MEME CODE,

de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit des mentions du jugement attaqué, que l'avocat représentant le prévenu, en application de l'article 411, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, a

des chefs de vol qualifié et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code

et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, une nullité concernant son interrogatoire préalable par le président, qu'il n'a pas soulevée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 55-1 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78-2, alinéa 2, et 593, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, fausse application, contradiction