, 2°/ M.

prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'a pas supprimé, dans cette hypothèse

statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 37 de la loi du 1er mars 1984 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, et l'article 1134 du Code civil ; 2

l'emprunteur, dont le droit avait été anéanti à la suite de la résolution de la vente qui lui avait été consentie, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, ensemble 2414 du code civil ; 2°

[Q] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 3], tous deux venant aux droits de leur père [L] [G], 3°/ à M. [J] [L], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M.

[T] des prêts destinés à l'acquisition d'un immeuble constituant sa résidence principale et garantis par un privilège de prêteur de deniers ainsi qu'une hypothèque conventionnelle. 2.

[O], ès qualités, aux fins de voir ordonner la radiation de l'hypothèque judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993, applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse sont soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au

de Draguignan, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de l'acquéreur d'un bien immobilier n'est affranchi, en application de l'article 2198 du Code civil, du privilège ou de l'hypothèque non révélé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ Mme [D] [G], divorcée [L], domiciliée [Adresse 1], 2°

arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans les litige les opposant : 1°/ à M.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme [P] [X] [K], épouse [H], 2°

/ que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiement toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit

relaxe de Jean-Claude X... du chef d'escroqueries ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne Z..., épouse A..., demeurant ..., 2 / M.

Y..., en se fondant sur l'hypothèse que M.

que les créances hypothécaires judiciaires ou conventionnelles sont supérieures à la valeur des immeubles et en considérant que lesdites hypothèques lui étaient opposables, la cour d'appel a violé les

Jacques X..., en sa qualité de conservateur du bureau des hypothèques d'Avesnes-sur-Helpe, Hôtel des impôts, BP. 211, à Avesnes-sur-Helpe (Nord), défendeur à la cassation ; M.