de des assurances ; qu'elle rappelait que conformément à l'article L.132-5-1 du code des assurances, la remise de cette nouvelle documentation avait pour effet de couvrir les éventuelles irrégularités

, violant ainsi l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

d'avoir été avancés par la partie en cause, indique qu'elle assure cette société sous réserve d'une franchise de 380 euros ; que cette minoration de garantie, opposable aux tiers selon l'article L. 112-6

du code des assurances.

civil, ensemble l'article L. 112-6 du code des assurances ; 2°) ET ALORS QU'en se bornant à déclarer « confirme r les autres dispositions du jugement, en particulier en ce qui concerne les rapports

prévue par le code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 5°/ qu'en retenant que les mentions par

civil, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1134 du code civil, par refus d'application, et de l'article 1384 du même code, par fausse application ; 2°/ que la police d'assurance ne

S... a pu continuer à arbitrer, il n'en demeure pas moins que, nonobstant le fait que le terme « commission » figure dans l'article A. 132-6 du code des assurances, en sa rédaction applicable à l'espèce

non garantie, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que les premiers juges ont considéré, que la clause de non garantie, opposable au tiers en application de l'article L 112-6

code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 140-6, alinéa 2, du Code des assurances par refus d'application et l'article L. 511-1, alinéa 2, du même Code par fausse application ; et alors d'autre part,

travail que lui avait adressés Mme X... ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de l'assureur sur le fondement d'un mandat qui l'aurait liée à la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 140-6,

aux termes de l'article R. 211-7 du code des assurances ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale « une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à

des dispositions combinées des articles R. 421-5, alinéa 2, R. 421-6 et R. 421-8 du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 14 janvier 1981, que l'assureur peut être condamné à payer

civil et L. 245-6 du code de la sécurité sociale ; Second moyen 1° / que selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance

collective sauf le droit pour la masse et l'assureur de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de cette date ; que par ce motif de pur droit, pris de l'application de l'article 113-6,

agisse par l'intermédiaire d'un agent général d'assurance ; que l'article L. 442-6 I du code de commerce, en sa version antérieure et postérieure à 2008, n'avait pas vocation à s'appliquer en l'espèce

de la sécurité sociale et au code des assurances, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par l'amnistie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité