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1 027 résultats pour « ARTICLE 1281 C... MEME CODE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079432d9ba5988459c41706

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

ET SES AUTEURS, D'EN ACQUERIR LA PROPRIETE PAR PRESCRIPTION; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SE PRONONCER SUR UNE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00957

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

L 1221-1, L 1231-1, L 1235-1, L 1237-2 et L 1331-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10245

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc2d9

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme SODIPI, intermarché, dont le siège est route de Tourbes, Pezenas (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11231

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1231-1 du code civil (ancien article 1147) et de l'article L. 2421-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale ; 3.

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f679

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

1231 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PEINE PEUT ETRE MODIFIEE PAR LE JUGE LORSQUE L'OBLIGATION PRINCIPALE A ETE EXECUTEE EN PARTIE; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01583

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc5a

Cassation

17 octobre 1977

17 octobre 1977

2033 ET 2032 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES EPOUX A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10244

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10247

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02313

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10246

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10248

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10854

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[G], de Melle [Y] et de Melle [I] qui le décrivent comme leur responsable et celle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01909

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 2°), qu'en présence d'une convention de stage, il appartient au stagiaire qui invoque l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01751

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

fin, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si toute attestation doit être datée et signée de la main de son auteur, celui-ci devant annexer en original

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CC

civ3

613721d3cd580146773f7c35

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat des époux A..., Me Foussard, avocat de Mme C..., les

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7d9

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

815 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA LOI N° 76-1286 DU 31 DECEMBRE 1976, AINSI QUE DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, RENDANT SES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INDIVISIONS

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425923

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

121-4, 125-5 et 221-1 du nouveau Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Moweni Mapenge X... coupable d'avoir tenté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00277

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

Source officielle

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