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1 236 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre les fournisseurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défautc/M. Z

6137232ecd580146774067eb

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

ne disposerait contre elle d'aucune action contractuelle directe et qu'en tout état de cause, celle-ci ne pourrait être fondée que sur la garantie des vices cachés ; qu'elle a prétendu encore qu'une action

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773ecd5a

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

qui était en relation d'affaires avec la banque de l'Union Occidentale et Canadienne (la BUO), a envisagé de procéder à une restructuration financière avec le concours de deux de ses principaux fournisseurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10552

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

électroniques du 2 juin 2012 et 17 septembre 2012 comme preuves contre et outre le protocole de cession d'actions du 2 octobre 2012, les juges du fond ont violé l'article L 110-3 du code de commerce ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00723

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

bordelais sans avoir préalablement vérifié l'authenticité du mandat swift qui s'est avéré, par la suite, être un faux et débité le compte de la société du même montant , la société a exercé contre la

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Lucien X

6137245acd58014677414cca

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Locam des sommes à titre de loyers impayés et à échoir alors, selon le moyen : 1 / que l'action en revendication peut être exercée

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300986

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sondefor du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saône BTP ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00892

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

listéria ; que la gestion de la crise sanitaire par la société Duhem, consécutive à cette découverte, ne lui ayant pas donné satisfaction, la société Eurauchan a, le 10 janvier 2012, signifié à son fournisseur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00657

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

stipulée dans la cession n'était pas opposable à la Sté LES 3 SUISSES et que celle-ci était recevable en son action en responsabilité exercée contre la Sté MEEF, soit contre le cessionnaire, pour une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01427

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

(actions correctives, projets) - Echanger avec les fournisseurs, la DGO, la RAD sur des problèmes et sur des axes d'amélioration » Ces fiches sont à compléter par le guide de fonction « contrôleur qualité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00674

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

; attendu qu'ainsi, il se déduit de ces textes que l'action en responsabilité pour soutien abusif, dès lors qu'une procédure collective est ouverte, doit relever de la compétence non pas du tribunal de

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comm

6079d32f9ba5988459c57db5

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

Totalgaz s'approvisionnait auprès de la société Citergaz en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées à être installées chez ses clients, que jusqu'en 1969 ces réservoirs étaient protégés contre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100150

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

les biens ou les services qu'ils leur fournissent ; que l'action en paiement du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement lequel ne saurait être assimilé à un simple bien de consommation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00405

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

contractuels et une résiliation injustifiée, les sociétés Egide et LEA l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts envers la société Egide ; que la société Monoprix a soulevé l'irrecevabilité de l'action

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00043

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

d'actif introduite le 18 avril 2013 par le liquidateur judiciaire de la société Abri 7 contre Messieurs Z... et Y..., l'arrêt énonce d'abord que l'action était recevable alors même que les opérations

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100011

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[W] contre la société Gascogne bois sur le fondement de la responsabilité délictuelle ne sont pas prescrites, seule une action en garantie des vices cachés peut, le cas échéant, être formée contre la société

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101010

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

le vendeur ou le fournisseur.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300290

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] qu'elle avait indemnisé suite à des désordres affectant l'ouvrage ; qu'il en résultait que l'action de la SMABTP contre la SIL était de nature contractuelle, et non pas fondée sur l'article 1382 devenu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00352

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clasquin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100045

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

B... a initié contre les trois gérants successifs de la société LCI une action en comblement de l'insuffisance d'actif, soumise au tribunal non plus de Roanne, mais de Lyon, en raison de la mise en cause

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comm

6079d34e9ba5988459c5847a

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

état de cause, l'action directe est certes possible du point de vue des conflits de lois, dès lors qu'elle est admise par la loi du lieu du dommage ; que, cependant, lorsque l'action directe est exercée

Source officielle

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