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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/M. Z
6137232ecd580146774067eb
1 décembre 1998
ne disposerait contre elle d'aucune action contractuelle directe et qu'en tout état de cause, celle-ci ne pourrait être fondée que sur la garantie des vices cachés ; qu'elle a prétendu encore qu'une action
comm
613720a4cd580146773ecd5a
17 mars 1987
qui était en relation d'affaires avec la banque de l'Union Occidentale et Canadienne (la BUO), a envisagé de procéder à une restructuration financière avec le concours de deux de ses principaux fournisseurs
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10552
13 octobre 2021
électroniques du 2 juin 2012 et 17 septembre 2012 comme preuves contre et outre le protocole de cession d'actions du 2 octobre 2012, les juges du fond ont violé l'article L 110-3 du code de commerce ;
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00723
7 juillet 2009
bordelais sans avoir préalablement vérifié l'authenticité du mandat swift qui s'est avéré, par la suite, être un faux et débité le compte de la société du même montant , la société a exercé contre la
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Lucien X
6137245acd58014677414cca
12 octobre 2004
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Locam des sommes à titre de loyers impayés et à échoir alors, selon le moyen : 1 / que l'action en revendication peut être exercée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300986
8 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sondefor du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saône BTP ;
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00892
14 octobre 2014
listéria ; que la gestion de la crise sanitaire par la société Duhem, consécutive à cette découverte, ne lui ayant pas donné satisfaction, la société Eurauchan a, le 10 janvier 2012, signifié à son fournisseur
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00657
25 juin 2013
stipulée dans la cession n'était pas opposable à la Sté LES 3 SUISSES et que celle-ci était recevable en son action en responsabilité exercée contre la Sté MEEF, soit contre le cessionnaire, pour une
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01427
16 octobre 2019
(actions correctives, projets) - Echanger avec les fournisseurs, la DGO, la RAD sur des problèmes et sur des axes d'amélioration » Ces fiches sont à compléter par le guide de fonction « contrôleur qualité
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00674
12 juillet 2016
; attendu qu'ainsi, il se déduit de ces textes que l'action en responsabilité pour soutien abusif, dès lors qu'une procédure collective est ouverte, doit relever de la compétence non pas du tribunal de
6079d32f9ba5988459c57db5
2 mai 1990
Totalgaz s'approvisionnait auprès de la société Citergaz en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées à être installées chez ses clients, que jusqu'en 1969 ces réservoirs étaient protégés contre
ECLI:FR:CCASS:2016:C100150
17 février 2016
les biens ou les services qu'ils leur fournissent ; que l'action en paiement du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement lequel ne saurait être assimilé à un simple bien de consommation
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00405
3 avril 2012
contractuels et une résiliation injustifiée, les sociétés Egide et LEA l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts envers la société Egide ; que la société Monoprix a soulevé l'irrecevabilité de l'action
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00043
24 janvier 2018
d'actif introduite le 18 avril 2013 par le liquidateur judiciaire de la société Abri 7 contre Messieurs Z... et Y..., l'arrêt énonce d'abord que l'action était recevable alors même que les opérations
ECLI:FR:CCASS:2025:C100011
29 janvier 2025
[W] contre la société Gascogne bois sur le fondement de la responsabilité délictuelle ne sont pas prescrites, seule une action en garantie des vices cachés peut, le cas échéant, être formée contre la société
ECLI:FR:CCASS:2009:C101010
8 octobre 2009
le vendeur ou le fournisseur.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300290
13 avril 2023
[E] qu'elle avait indemnisé suite à des désordres affectant l'ouvrage ; qu'il en résultait que l'action de la SMABTP contre la SIL était de nature contractuelle, et non pas fondée sur l'article 1382 devenu
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00352
15 mars 2017
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clasquin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre
ECLI:FR:CCASS:2013:C100045
30 janvier 2013
B... a initié contre les trois gérants successifs de la société LCI une action en comblement de l'insuffisance d'actif, soumise au tribunal non plus de Roanne, mais de Lyon, en raison de la mise en cause
6079d34e9ba5988459c5847a
18 octobre 1994
état de cause, l'action directe est certes possible du point de vue des conflits de lois, dès lors qu'elle est admise par la loi du lieu du dommage ; que, cependant, lorsque l'action directe est exercée
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