l'expert désigné en première instance, très vraisemblable, et que l'arrêt ne pouvait, sans violer l'article 146, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, refuser la mesure d'instruction sollicitée afin

incompréhensible, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors que, d'autre part, en ne précisant pas à quelle date la dette de loyer avait été définitivement fixée afin

X... irrecevable comme prescrite, alors qu'en ne recherchant pas si, pour un émigré juif qui s'était enfui de Bulgarie afin d'échapper aux persécutions nazies et qui vivait en Israël, l'ignorance de ses

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté le désistement sans réserve de l'appelante, alors qu'ils n'en avaient pas été avisés et qu'ainsi des renvois ont été nécessaires afin

lieu, d'avoir jugé que les attestations versées aux débats pour justifier de l'existence d'un prêt, ne pouvaient rapporter la preuve requise, et, enfin, d'avoir considéré qu'elle avait versé la somme afin

confondant objet de la transaction et objet de la contestation, a violé l'article 2053, alinéa 1, du Code civil; alors que, d'autre part, en ne prenant pas en compte toutes les circonstances de l'espèce afin

contrat de fourniture pour dol alors qu'était caractérisée en l'espèce la réticence dolosive d'EDF, ayant consisté à accorder un tarif préférentiel et une garantie d'économie sur les coûts d'exploitation, afin

Z... a versé des fonds au CEPME afin d'éviter la vente d'un immeuble, propriété des consorts X... et hypothéqué au profit de cet établissement de crédit ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors: « 1°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans

X... a saisi le conseil de prud'hommes "afin d'obtenir une indemnité de plan social" ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil et par fausse application l'article 2277 du

X..., la société devait le convoquer à un entretien afin de recueillir ses explications sur sa demande de paiement des heures supplémentaires et de trajet et lui notifier la sanction éventuelle qu'elle

Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'adoption plénière, alors « que l'acte d'état civil doit comporter le nom de la mère qui accouche afin qu'il

Y..., notaire choisi par Mme Z..., a été désigné afin de procéder aux opérations de compte liquidation-partage, M. A... étant assisté de M. B..., notaire ; que le 22 décembre 1997, M.

Pietralba, qu'un jugement définitif du 27 janvier 1983 obligeait à mettre à sa disposition un local pouvant servir utilement de loge de concierge, à lui rembourser le montant des loyers qu'il avait dû payer afin

cour d'appel n'a procédé à aucune évaluation, ni à aucune tentative de justifier de l'appréciation souveraine dont la limite est l'obligation pesant sur le juge d'évaluer l'importance réelle du dommage afin

ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 9.2 du chapitre 6 du statut des relations collectives de la SNCF avec son personnel imposait à la SNCF d'établir un tableau d'aptitude complémentaire afin

officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant social afin

titre d'antériorité, alors, selon le pourvoi, qu'aucune des pièces retenues par la cour d'appel au soutien de sa décision ne figurent parmi celles produites par les appelants à l'appui de leur requête afin