Il résulte de tout ceci que le manquement de Maître Y... n'a pas fait perdre aux époux I... de chance d'être exonérés totalement de l'impôt sur la plus-value.

publiques du Val-de-Marne ; que l'administration fiscale a entendu remettre en cause la valeur de ces biens immobiliers et la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a adressé

depuis le 22 décembre 1999, ce qui lui a valu une condamnation à 18 mois d'emprisonnement le 23 novembre 2000 par le tribunal correctionnel d'Evreux ; qu'il n'a pu être interpellé qu'au prix d'une traque

Mohammed X..., - La société Val d'Or, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 novembre 2017, qui a prononcé sur un incident de liquidation d'astreinte ; La COUR

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme (SA) Fondoir Coutant, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne

X... contre les jugements des 6 juillet 1983 et 12 juin 1985 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Val-d'Oise, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris, alors

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Mutualité française Centre Val-de-Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 octobre 2018), la société Supermarché du Val Claret (la société) dont M.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [M], de la SCP Lesourd, avocat du département du Val-de-Marne, après débats en l'audience publique du 12

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE

, Jean-Louis X... vivait au domicile de la mère d'Anne- Sophie et que celle-ci supportait très mal cette présence, un état de conflit permanent régnant entre eux, Anne-Sophie n'acceptant que très difficilement

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse de crédit mutuel de Frangy - Val

Hubert Z..., domicilié [...]                            , en qualité de liquidateur de la société Sologne développement, 2°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France, dont le siège

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 94-60.170 et n° V 94-60.171 formés par : 1 / l'Union départementale Force ouvrière du Val-de-Marne

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (Audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, Palais de justice

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juin 2002, qui, pour menace de mort réitérée, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

L... a assigné la communauté des communes du Val de Moder en non-paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2015 et suivantes ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel des Deux Vallées, dont

son fils Max uniquement de lui payer une somme de 4 288 094,50 francs correspondant pour la majeure partie à la valeur des dividendes perçus de 1985 à 1994 des actions de la société "Carrières de la Vallée

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 août 2000 par le tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Van Haecke, société anonyme