, le résultat d'exploitation déficitaire de la société (D... ) de la seule année 2011 est insuffisant pour justifier le licenciement » et que les comptes des sociétés A...

, l'année 2008 ne faisant l'objet d'aucune régularisation compte tenu de la période transitoire, aboutissant à un rappel en cotisations de 645.527 €.

, l'année 2008 ne faisant l'objet d'aucune régularisation compte tenu de la période transitoire, aboutissant à un rappel en cotisations de 645.527 €.

au 6 novembre 2013, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'au cas présent, pour juger

le délit a été commis à l'encontre d'une personne vulnérable, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que pour juger

économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie que pour autant que subsistent, après le transfert, les mêmes possibilités d'emploi ; que, dès lors, en se bornant à déclarer, pour juger

Au niveau national, bien que le niveau des primes (primes nettes de réassurance) ait augmenté de 4 % en 2014, après être resté stable sur les trois années précédentes, la société a enregistré une forte

Au niveau national, bien que le niveau des primes (primes nettes de réassurance) ait augmenté de 4 % en 2014, après être resté stable sur les trois années précédentes, la société a enregistré une forte

2010, de sorte que les absences visées n'étaient pas susceptibles d'expliquer la réduction de travail pour les années 2010, 2011, 2012, et 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154

Mme [B], constituait le seul accès possible à cette vinée, ce que mentionnent les actes du 9 décembre 1971, du 29 juin 1979, et le titre des consorts [U]-[J] du 1er février 2018 ; qu'en retenant, pour juger

que le cautionnement fixé à la somme de 120 000 euros était proportionné, qu'il était « parfaitement proportionné aux ressources et avantages perçus depuis des années par l'intéressé » (arrêt, p. 12,

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est fondé et de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, des manquements à l'obligation de sécurité et de la rupture prématurée

ou de complice, du chef de détention et transport non autorisés d'arme ou munition de catégorie B, infraction réprimée par les articles 222-52 et 222-65 du code pénal de la peine principale de dix années

Jules, - LA SOCIETE X...

objectifs financiers par le groupe Newrest, votre salaire brut annuel pourra être majoré chaque année d'un bonus pour un maximum potentiel de 30 % de votre salaire brut annue'' présentait

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 mai 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamnée

En l'espèce, si les parties s'accordent sur les neuf années les plus avantageuses à retenir à savoir les années 1991, 2000 à 2003 et 2006 à 2009 ainsi que sur les coefficients de revalorisation afférents

retenant, pour ordonner cette prolongation, que « malgré les efforts déployés, au regard du nombre d'affaires devant être audiencées et des créneaux déjà réservés pour permettre à la cour d'assises de juger

Y... ont été commis par Jean X..., dans la nuit du 2 au 3 avril 1991 ; que si celui-ci a nié avoir eu des gestes déplacés envers Anne Y..., il a cependant reconnu avoir dormi à moitié nu, uniquement vêtu

[E], la cour d'appel a retenu que : « la société produit les ''tableaux reporting'' des mois de mars et juin 2018 qui montrent, durant les deux premiers trimestres de l'année 2018, un recul par rapport