, 60 et 323-1 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

1er de la loi du 21 mai 1836 ; qu'en effet que les constatations suivantes ont été faites par le service des douanes, qui n'ont pas été contestées par les trois prévenus ; que trois fois par

Jacques X..., demeurant à Carvin (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de M. B.

par une prescription communautaire ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article XI, § 1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce international (GATT) et de l'article 18 du

juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du code général des impôts que pour autant qu'il a recherché et déterminé avec exactitude les droits fraudés ou compromis

Sur le fond Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale : 11.

N 18-20.093 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 14 mai 2018, rectifié le 9 juillet 2018), que M.

qui la priverait de tout effet normatif ; qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties en demeure de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

ayant le choix des événements à couvrir comme du contenu de ses articles, La Voix du Nord n'a jamais renoncé à la polyvalence s'attachant à la qualification de rédacteur principal assimilé accordée à

DE L'ARTICLE 1868, ALINEA 2, DU MEME CODE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357,357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de

des articles 336, 414, 437, 373, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit des

56 du code des douanes de l'Union, ensemble l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction

369, d) du code des douanes ; 2°/ qu'en décidant de réduire le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre de Mme [F] et de M.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

64 du Code des douanes, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "4) alors que, de même, l'adresse

des douanes, participation à une association de malfaiteurs, recel de vol, usage de fausses plaques d'immatriculation, rébellion et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa requête aux

338 du Code des douanes dispose que " les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles