AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372632cd58014677423b00
21 novembre 2001
21 novembre 2001
. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction
Source officiellePage 12 sur 531
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01301
4 novembre 2021
4 novembre 2021
314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.
Source officielle