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10 606 résultats pour « Article 209-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372632cd58014677423b00

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01301

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01389

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

un moyen au sens de l'article 563 du code de procédure civile, et de l'autre qu'elle constituait une prétention au sens de l'article 565 du même code, la cour d'appel, qui a statué par un motif inintelligible

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00485

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

16 à 20 de la SARL Asys), - les mails des 19 juillet, 27 juillet et 24 août 2012 (cotes 12, 18 et 19 produits par la SAS Talentia Software) ont trait à l'organisation d'un planning, à la faisabilité du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00296

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La Cour de cassation a, par un arrêt n° 174 du 8 juillet 2019, renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 11 à 20 de l'ordonnance n° 2009-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00366

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

13 du règlement n° 510/2006 du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00706

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Déchéance du pourvoi Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 130-1, 132-1 et 132-20, alinéa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300604

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01196

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

O... aurait été libre d'aménager son emploi du temps comme elle le souhaitait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3111-2, L. 3121-39, L. 3121-38 du code du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par arrêt du 13 février 2019, la cour d'appel de Chambéry a écarté l'application de la règle ne bis in idem aux motifs principaux suivants : - que les dispositions des articles 1741 et 1743 du code général

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03210

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a5

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

301 de l'ancien Code pénal, 221-5 et 226-13 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200436

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

X... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article R. 421-12 du code des assurances, délai qui court à compter de l'accident ; D'où il suit que

Source officielle
CC

civ1

613720dccd580146773ef018

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cf9

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

pour abus de biens sociaux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 518, 519, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La demanderesse au pourvoi n° Y 20-16.408 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

civ2

61372317cd58014677405490

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

le 20 septembre 1994, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, toute décision doit être motivée; que la cour d'appel qui a retenu que les intimées avaient accepté

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206bc

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

à un magistrat ; "qu'en conséquence, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300432

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Les droits à paiement unique de l'exploitant agricole ne constituent pas une amélioration du fonds au sens de l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime.

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