L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article R. 211-4-1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de réclamer

, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; aux articles L 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1 °

L 211-18 et R 211-6 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

Z... fait aussi le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 211-3 du Code des assurances imposent aux professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle

L. 2121-1 du code du travail (ancien article L. 133-2) ; qu'après avoir retenu que l'indépendance du syndicat UNSA ED n'était pas sérieusement contestée et qu'au 31 décembre 2008, le syndicat avait reçu

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

X... à [son] client » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le salarié présente des éléments

L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier

comptable public ou dépositaire public, mais comme personne investie d'une mission de service public ; que de plus, sous l'égide des articles 169 et suivants de l'ancien code pénal, le débet constaté

C... portant sur l'évaluation de son travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 2132-3, L. 2141-5 et L. 4121-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en se

ou se révèle totalement ou partiellement insolvable (article L. 420-1 du Code des assurances) et non pas, comme affirmé dans les conclusions déposées devant la Cour lorsque le responsable n'est pas assuré

L. 1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste ; 4°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Z..., pris comme propriétaire de l'automobile, et l'Union des Assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle une police "garagiste" visant ce véhicule avait été souscrite en application de l'article R. 211

L. 211-1 du code des assurances.

L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article L. 211-2

L 2132-3 du code du travail et de l'article 325 du code de procédure civile, l'union syndicale sera reçue en son intervention volontaire.