Philippe X..., survenu le 15 novembre 2001, sauf à violer l'article 1153 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, à supposer que la condamnation prononcée à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17

pouvait résulter de la défectuosité de l'un des fûts de carbure de calcium, la cour d'appel a violé les articles 17-4 b et 18-2 de la CMR et 99 du Code de commerce, alors, d'autre part, que, lorsque

121-3, 221-6, 221-6-1 du code pénal, R. 412-6, 413-17, R. 415-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

Selon l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

Distriplan, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995,

Z..., alors juge au tribunal d'instruction n° 26 à Madrid, et complétée par une ordonnance du 1er février 1996 de M. A...

Y... ne figure ni sur la boîte aux lettres, ni sur la liste des occupants et qu'il est inconnu des autres locataires ; qu'en l'état de ces vérifications faites par l'huissier, la signification du 26 avril

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, 148-4, ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS

Depretz pouvait procéder à celle-ci par application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 592 alinéa 1er du même Code, qui

le tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (ancien), devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation

exercée par la victime au moment de sa survenance, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° / que pour dire que Rosa X... avait été victime d'un malaise ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de cassation, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.