déchue du bénéfice du régime fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts en raison de la mauvaise tenue de son répertoire, alors, selon le pourvoi, que les infractions aux dispositions de l'article

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 SEXIES B, 50 SEXIES H DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 290 QUATER ET 1791 DU MEME CODE, DES ARTICLES 593 DU CODE

Examen des moyens Sur le premier moyen formé contre l'arrêt n° 292 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LES FAUTES COMMISES PAR LA CPAM DE STRASBOURG EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A SAVOIR, IGNORANCE PAR ELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 293 DU

A du code général des impôts, la taxe doit être acquittée par la personne désignée comme le destinataire ou par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte ;

DE L'IMPOT ET, UN REDRESSEMENT D'UN MONTANT DE 5308096 AF LUI AYANT ETE NOTIFIE, N'A PAS CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION ; "ALORS QUE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'APPLIQUE

de faux et usage de faux, et a déclaré Jacques D... coupable d'abus de confiance ; " alors qu'en application des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat doivent avoir

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l'obligation, prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, de déclarer, en même temps que sa déclaration

inversé la charge de la preuve et violé de l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 134-4 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que

pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a méconnu l'article 343 2° et 3° du code des douanes, ensemble l''article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

175 du Code de procédure pénale ; qu'en l'absence d'incompatibilité entre l'application des articles 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, d'une part, et de l'article 179 du Code de procédure pénale

violé l'article 1382 du Code civil.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater I et III du Code général des impôts, 50 sexies B, 50 sexies

violé les textes susvisés" ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 295, 296, 297 et 302 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque

; "alors, d'une part, qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que, si le report d'imposition prévu par l'article 160 du Code général des impôts est subordonné à une demande expresse du

LES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 290 QUATER, 1569, 1788 BIS, 1791, 1799 A, 1800, 1801, 1804 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 242 OCTUS DE SON ANNEXE II, 50 SEXIES B H, 127 A 145 DE SON

donnant qualité au maire pour agir en justice au nom de la commune, la cour d'appel a violé l'article L. 122-20 du Code des communes devenu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 09-71. 288, A 09-71. 290, B 09-71. 291, E 09-71. 294, F 09-71. 295 ; Attendu, selon les arrêts