777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

et des mandataires judiciaires, en vertu de l'article 54 du décret du 9 décembre 1985 modifié, de l'article 56, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits de la défense, 170 et suivants du Code

témoin sous serment, les juges du fond ont de nouveau violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 408 et 1791 du Code général des impôts, L. 238

6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2 et suivants du code de commerce, 111-49, 132-19, 434-26 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... et Mme Y... se sont mariés le 10 août 2001 ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union ; que l'épouse a engagé une procédure de divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Que Mme Y.

29 de la loi du 5 juillet 1985" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, le préjudice

L. 123-1 du code du travail, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail, et 4 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2005 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la situation dénoncée

509-2 du code de procédure civile et les articles 1 et 38 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. » Réponse de la Cour 8.

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,

et encore cette donation partage est consentie à titre d avancement d hoirie conformément à l'article 1977 du code civil')

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil ; que les dispositions de l'article 555 ne sont donc pas applicables et l'immeuble ne dépend pas de

en la cause et l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la réclamation assortie d'une demande de sursis

1147 du code civil et le principe de réparation intégrale.

apportant peu sur le plan financier mais comme un moyen de sauvegarder 54 emplois, Maître A...considérant l'offre comme une alternative intéressante à la liquidation judiciaire et pour les salariés et

M... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Aux motifs que, sur la demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, qu'aux termes de l'article