Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

2061 du code civil.

700 du code de procédure civile, et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel ; AUX MOTIFS

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Elior

les dispositions de l'article 1849 du code civil qui ne profitent qu'aux tiers parmi lesquels il ne figure pas ; qu'aux termes des articles 13 et 14 des statuts, du GFA, les époux Henri et Andrée X...

de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, est l'Etat ; que ledit article dispose qu'il n'existe pas de contrat de travail liant les maîtres à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est

L. 132-13 du code des assurances : 5.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Elior

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Elior

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble de l'article 2044 du code civil ; 2°/ que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent

€ ; qu'en condamnant la Société TRANSPORTS CABELEIRA sans limite de garantie ni franchise, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE les juges ne peuvent accueillir ou

instruits" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, déaut de motifs et manque de base légale ; "en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, si l'article 2078 du Code civil interdit au plan civil de reconnaître la validité d'un pacte commissoire, il n'en demeure pas moins que l'existence non contestée d'un tel pacte conclu entre Heim et Y

de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; que tel n'est

567-1-1 du code de procédure pénale : M.