n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre

[G] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[G] à son obligation de loyauté dans l'exercice du mandat s'analysaient comme des fautes graves au sens des dispositions de l'article L. 134-13,1° du code de commerce. 7.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

regard de l'article 3 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 9.

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Jean-Antoine X..., pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

a manifestement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que, faute d'expliquer en quoi, comme ils y étaient encore invités par les conclusuions de M.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G... et condamne in solidum M. R..., M.

Z... comme MM. Romuald G..., René Z... et Laurent E..., ont reconnu la voix de M.

G..., domicilié [...] , 5°/ à Mme L... G..., épouse V..., domiciliée [...], 6°/ à M. J... G..., domicilié [...], 7°/ à M. N... G..., domicilié [...], 8°/ à M. F...

G... pris tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad litem de la société PL Formations aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

étant née le [...], a été entendue dans un premier temps sous le statut de témoin à partir de 15 heures, puis le 2 novembre de 9 h 30 à 13 h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article