du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Y..., ès qualités, la somme de 7 000 francs ou 1 067,14 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union des assurances de Paris à payer à M.

de harcèlement moral, tel qu'invoqué par la salariée ; que dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail, précédemment rappelées, il incombe donc à. l'employeur

1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 2-1 et 5-3 du règlement CEE n 30094-86, l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs

1235-1 du code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code

000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et en ce qui l'a condamnée à payer à son salarié la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

, 1er échelon, coefficient 170 ; qu'il a donné sa démission le 27 août 1999 ; qu'estimant qu'il aurait dû, par application de l'annexe 1 de la convention de la métallurgie de Saône-et-Loire, être classé

-27.505 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° N 15-29.189 invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

(conclusions p. 9 § 1 à 5), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 6°) ALORS QUE (subsidiairement) en retenant que la prime PSER ne résultait pas «

En e ffet si l'article 4 de ce décret prévoit que toute personne envisageant la réalisation de travaux prévus aux annexes 1 à VII du décret doit, au stade de l'élaboration du projet, se renseigner auprès

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° P 91-21.222 : La SMABTP et la société Piolino ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie