1134 du Code civil et, ensemble, l'article 883 du même Code ; 4 ) qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué, dont il ressort que la bailleresse a accepté sans réserves ni protestation pendant plus de

2012, soit postérieurement à la date du cautionnement souscrit le 28 octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que le juge ne peut

en cause, les conditions d'application des articles 25 du décret du 30 septembre 1953 et 1244 du Code civil étaient réunies ; que dès lors, en se bornant à affirmer que le fonds est grevé d'importants

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 26 de la convention collective du commerce de gros et glaces, sorbets et crèmes glacées ; Mais attendu que la cour d'appel a

de détail excédant 400 m² ; que, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 dispose que le seuil de superficie de 400 mètres

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que viole

une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 3 al. 3 de l'annexe collaborateurs de la convention collective des entreprises de commerce, de location

Les sociétés Thermique solutions industrie commerce (TSIC) et Thermique solutions industrie commerce 2 (TISC 2) exercent l'activité de production et distribution d'air réfrigéré, activité comprise dans

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M.

du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013 au 19 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Pau, 19 juin 2014), que, par dix ordonnances du 8 février 2012, prises en application des articles L. 611-2 et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce a enjoint

4 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-3 du Code de commerce, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 144-3 susvisé et L. 144-5 du Code de commerce ;

1134 ancien du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 2°/ qu'une clause de non-sollicitation, limitée à trente-six mois et à trois anciens partenaires contractuels