1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2.

Roland XP..., demeurant Ratte, à Louhans (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

l'article L. 3141-5 5° du code du travail et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 10.

6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QU' en rejetant l'exception tirée de la méconnaissance du respect du principe

R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la CESDH

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté de classement pris en application de celle-ci aient valeur d'une présomption d'exposition

L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

que par l'Organisation Mondiale de la santé de même que par l'article R.351-24-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que le faisait valoir la Société ASCOMETAL (p. 3 et 4) de sorte qu'en se bornant

membres du comité d'établissement contenu aux articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail, le syndicat FO fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des

242 du Code civil.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet M.

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194

1147 du Code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

et du social aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Aigner et aut., § 40 et 41) ; qu'en s'abstenant de rechercher, au vu de ces critères, si les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé qui ont, en

Belge, 59000 Lille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M.

R 4312-26, R 4312-29 et R 4312-41 du code de la santé publique.