Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2023), par acte du 22 juillet 1997, la société civile immobilière Magenta (la bailleresse) a donné à bail un immeuble à la société Stanexel, aux droits de laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2023), par acte du 21 septembre 2018, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (la bailleresse), propriétaire d'un local

X... ne se livrait pas à la vente de véhicule, bien que cette activité était reconnue par le bailleur dans des pièces de la procédure (constat du 16 novembre 1983) et que cette activité était attestée

moyen, "1 / qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, relative au congé-reprise pour habiter, "le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur

est réputé n'avoir jamais été propriétaire du bien loué ; que, dès lors et nécessairement, le crédit-bailleur est réputé n'avoir pas exécuté ses obligations de mise à disposition d'un bien, et l'obligation

l'objet licite d'une convention dont la nullité ne saurait être prononcée pour la seule raison qu'il a été édifié en infraction à la législation d'urbanisme ; qu'en conséquence, l'obligation du bailleur

X... n'avait aucune part, ce dont résultait nécessairement que la bailleresse, Mme Y..., avait repris la jouissance de ladite partie de l'immeuble en vue de l'exécution des travaux de réfection par elle

SARL A 747 qui bénéficiait de la propriété commerciale sur deux pièces de l'appartement donné à bail d'habitation à Mme X..., par un contrat de bail commercial conclu avec l'autorisation expresse du bailleur

locaux situés à Bourges, dans lesquels est exploitée une discothèque ; qu'après un commandement de payer les loyers arriérés délivré le 17 avril 2014, visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur

Olivier X..., son ex-épouse, colocataire, et la bailleresse ; qu'en relevant que M.

Y..., le bailleur a, par acte du 31 octobre 1996, assigné M.

Après mise en demeure de payer adressée à la locataire, la bailleresse a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la locataire a fait opposition.

Le 28 février 2013, la bailleresse a notifié à la locataire un congé à effet au 29 octobre 2013 pour procéder à la reconstruction de l'immeuble et a offert une indemnité d'éviction. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 décembre 2023), rendu en référé, et les productions, par acte du 24 décembre 2014, la société civile immobilière Crido (la bailleresse) a donné à bail à la société DMTP

l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle de la société ITW Belgium, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors que le preneur s'était abstenu de donner congé par acte extrajudiciaire, le bailleur

Par acte du 31 mai 2000, auquel est intervenue la SCI en sa qualité de bailleresse, il a cédé, à la société Denena, le droit au bail commercial. 3.

En conséquence, le preneur assurant les fonctions de mandataire du bailleur assurera les prérogatives du maître d'ouvrage pendant toute la durée des travaux.

Il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination tout au long de l'exécution du contrat. 7.