Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 février 2003) que les époux X..., propriétaires de parcelles de terrain sur lesquelles se situent des bâtiments à usage d'habitation, de commerce, de salle de bal

Y..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à Mme X..., en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire lui a notifié un décompte de surface corrigée

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 décembre 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle avait sollicité la résiliation du bail et non sa nullité

en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société en commandite simple Le Fichous et associés, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail

Le 1er août 2006 et le 14 novembre 2006, la société [3] a fait délivrer à Mme [W] deux commandements de payer le loyer sur la base d'un bail mentionnant un loyer annuel de 24 036 euros. 8.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 2003), que, par acte authentique du 10 décembre 1996, la société Les Cousins a vendu à la société Natacha un fonds de commerce de bar-restaurant-animation, donné à bail

en les donnant à bail par acte authentique en sus de ceux sis [...]              

, a consenti un contrat de crédit-bail portant sur deux dumpers Volvo à la société Cemat, laquelle les a donnés à bail, avec option d'achat, à la société Nae ; que, par ordonnance du 29 janvier 1993, le

de la Wantzenau à Lugwigshafen, il a été détaché auprès de la société allemande BASF AG pour une durée maximale de deux ans ; qu'ayant fait connaître à la société BASF France qu'il refuserait sa mutation

Y... par l'intermédiaire du bureau d'accès au logement, le bail mentionnant que le loyer était d'un montant de 1 800 francs par mois ; que le bailleur a retourné ce contrat au locataire après avoir modifié

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juillet 2018), que Mme D... a donné à bail

[H] était locataire en vertu d'un bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 3.

Jacques X... a donné à bail à M.

à Mme X... de régulariser le bail d'une durée de dix-huit ans devant notaire, M.

ayant été délivré, la société TGL Immobilier a fait opposition à ce commandement et a assigné la société Buroboutic, qui a demandé reconventionnellement la constatation de la résiliation du bail et la

, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-50 du code rural, en cas de renouvellement, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent

, à Mme Y..., pour une durée de neuf ans, des locaux dont ils sont propriétaires ; que le bail a été renouvelé le 31 juillet 1982 ; que, s'appuyant sur une clause du bail qui stipulait qu'ils pourraient

Le 19 avril 2017, la société a assigné le groupement forestier en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait de son maintien en possession à l'issue du bail