AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255acd5801467741cfa1
29 juin 1988
29 juin 1988
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles
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soc
61372100cd580146773f02c2
26 septembre 1989
26 septembre 1989
chemin de Balay, Saint-Clair du Rhône, Les Roches de Condrieu (Isère), 3°/ Monsieur Jacques P..., demeurant ..., 4°/ Monsieur Georges XX..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône), 5°/ Monsieur Bernard
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