AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00744
6 avril 2016
6 avril 2016
profit privaient l'Association de tout pouvoir effectif, que les choix stratégiques et de gestion étaient décidés par la collectivité territoriale, laquelle assumait également la gestion des ressources humaines
Source officiellePage 12 sur 28
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10937
25 septembre 2019
25 septembre 2019
U... produit plusieurs attestations de collaborateurs soulignant ses qualités humaines et relationnelle, la société Bull justifie de ses absences répétées à des réunions planifiées avec les ressources
Source officielle