, à propos de l'ouverture de crédit, « qu'en tout état de cause elle prendra immédiatement et de plein droit fin à l'expiration du délai de 24 mois ci-dessus stipulé, ce même si la SOCIETE n'avait pas,

de ce délai ; qu'en l'espèce, la société Sigestra avait rappelé, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que les parties s'étaient réunies avec leurs notaires le 15 septembre 1987 pour la signature

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société MESSIER PARTNERS LCC de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la société MESSIER soutient que les termes « clairs

La société Tassin a alors assigné l'assureur en indemnisation du sinistre, ainsi que, sur le fondement d'un manquement à ses devoirs de conseil et d'information, la société Cap marine.

, le 28 mai 1992, du délai de garantie décennale, il avait fait connaître à M.

X... par un acte du 10 avril 2009, qui avait été remis au greffe le 22 avril 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation avait été délivrée dans le délai de trente mois fixé par l'article

prononcer la résolution de la clause avec effet à compter de la date de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que le renouvellement du bail s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration

... de renonciation translative alors même qu'il ressort de ses termes qu'elle était pure et simple et dépourvue de toute désignation d'un quelconque bénéficiaire, le Tribunal a dénaturé les termes clairs

X... aurait remis à la banque pour remettre les fonds à cette association ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard des stipulations claires

qu'ayant constaté que la société Zara France, professionnel avisé, qui n'avait pu se méprendre sur le prix du bail renouvelé que la propriétaire des locaux avait demandé par un congé modifiant de façon claire

douze premiers mois de leur arrêt maladie, qui serait ainsi reporté dans le temps et dont ils pourraient se prévaloir une fois de retour dans l'entreprise, la cour d'appel en a méconnu le sens clair

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 janvier 2014), que la commune de Reguisheim (la commune) a par acte du 22 avril 2004 fait délivrer

[S], était celle qui lui avait été vendue en 1986 par Mme [R], la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans dénaturer ses conclusions, que Mme [R] avait engagé l'action en expulsion avec une

A..., notaire, au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 10-19. 079, qui est recevable : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

de deux mois après affichage de la décision et à l'expiration du délai de recours des tiers.

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat du département du Jura, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

le 24 juillet 2007, soit dans le délai de trois mois prévu à l'acte, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune forclusion n'était encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

l'adresse du fonds et que le bail consenti à l'association S1 Livre ne rendait pas crédible l'intention des parties de mettre fin à leur relation pendant une durée d'un mois, la cour d'appel, qui a pu en déduire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il découlait des termes clairs

rendaient inopérantes, a pu en déduire que la promesse de vente était caduque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.