à l'issue de laquelle il avait manifestement subordonné la prise en charge du sinistre, n'avait pas empêché la prescription de courir, a violé l'article L.114-1 du Code des assurances et la maxime contra

Jean-Philippe X..., domicilié [...]                                 , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Foncière Corbas, anciennement dénommée Capstone Systems Industry, 3°/

1991 ; "aux motifs que l'article 104 du Code de procédure pénale concerne les personnes nommément visées par une plainte avec constitution de partie civile ; or, la plainte initiale déposée par la Copra

"le prévenu affirme sans que la contradiction ne lui soit apportée par son adversaire ou par quelque élément du dossier, qu'il avait "complètement été ébloui" par les pleins phares du véhicule Opel Corsa

ne permet pas d'établir la réelle volonté de fraude de Mme X..., manifestée à diverses reprises et concrétisée par la signature d'un échéancier s'agissant de l'indu, s'avère à l'évidence avoir été contrariée

Michel Robert, mandataire judiciaire, demeurant Le Magister, ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cobral big, en cassation de deux arrêts rendus les 21 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cora, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

publique, dont l'objet social est la protection des animaux, a lancé une campagne nationale pour dénoncer la torture faite aux animaux dans le cadre de l'abattage, de l'expérimentation animale et de la corrida

»), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ; 3°/ que, à supposer que la maxime contra

existant lors de sa dépose en décembre 2007 dans le prolongement direct du lot n° 33, d'une taille de 6 mètres de longueur sur 3 mètres de profondeur, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, qui courra

limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt n° 720 (n° RG : 12/02837) rendu le 19 mars 2014 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Cora

Il y a donc lieu de prévoir que le délai d'opposition courra à nouveau à compter de la notification de la présente décision.

syndicat, mais a estimé que cela ne suffit pas ; 3 / que le fait que Mme A... ait été, préalablement à la demande d'élections, "le seul adhérent connu de l'ASNIF dans l'entreprise", non seulement ne contrarie

faisaient valoir que, lors de son arrivée à la direction de l'ANPAA 83, il existait un climat social très dégradé qui l'avait contraint à prendre des mesures de réorganisation importantes qui avaient contrarié

contestation du lien de filiation que ces actes établissaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 333 du code civil, ensemble l'article 2234 du code civil et la règle « contra

juillet 1989, que le législateur de 1989 n'a entendu modifier les règles antérieures de la prescription en faveur des victimes mineures qu'en matière criminelle ; "2 - alors qu'une extension opérée contra

part, que l'acte de vente ne met d'obligation d'acquérir à la charge de la commune et, d'autre part, que les VRD devaient devenir un jour propriété de la commune, que le processus normal ne peut être contrarié

établie par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que Nordine X... a acheté le 25 avril 2002 aux enchères publiques à Beauzelle, un véhicule automobile Opel Corsa