A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à la société, "créancier nanti sur le fonds de commerce de M.

, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q...

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, de l'article 1er du Code du commerce

-13 du même code à la procédure de redressement judiciaire ; qu'en énonçant que les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ne concernent pas M.

de commerce, que l'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce ne constituait pas un motif légitime, quand, les fonds étant rendus indisponibles du fait d'oppositions au paiement du prix formées

instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme C... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce

par l'indemnité d'éviction par ailleurs sollicitée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 145-14 du code de commerce ; 4°/ que, subsidiairement, l'exécution d'une

X... certaines sommes au titre des éléments corporels du fonds de commerce, d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le locataire-gérant, tenu, à la fin du contrat

du code civil et L. 144-1 et L. 144-8 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a évalué les éléments corporels du fonds de commerce de M.

et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet au 31 décembre 2015, à la société Sodiphot (la locataire) à laquelle elle avait consenti un bail commercial pour l'exploitation d'un fonds de commerce

est décrit dans le préambule est ainsi réputé connu et les caractéristiques qui y figurent ne peuvent donc être incluses dans l'objet de l'invention ; qu'en retenant en l'espèce qu'en adaptant les couvercles

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2000), que la société Doutreix a vendu aux époux X... un fonds de commerce

1988) que par reçu signé des deux parties, Mme X... a reconnu que Mme Y... lui avait versé la somme de 100 000 francs, pour la vente à cette dernière"... d'une maison, d'un terrain et d'un fonds de commerce

, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-3, 2° du code de commerce : 7.

Ils prévoyaient l'accord préalable des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales pour toute décision visant à modifier l'enseigne du fonds de commerce. 3.

H..., désigné la société AJRS, en qualité de mandataire ad hoc, afin de représenter l'entreprise commerciale Promore, inscrite au registre du commerce et des sociétés au nom de O...

et en font leur profession habituelle ; qu'après avoir constaté que Mme [T], copropriétaire du fonds de commerce, l'avait exploité seule pendant trois ans, peu important qu'elle ait aussi agi pour le