ayant expressément abrogé l'article 106 du Code rural, les juges du fond ne pouvaient condamner les prévenus poursuivis sur le fondement d'un texte abrogé, ce qui entachait de nullité les citations délivrées

manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie doivent être déterminantes de la remise de la chose ; que l'intervention de B... qui ne pourrait tout au plus caractériser qu'une complicité des délits

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris notamment du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence pour avoir à Paris

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-6 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle X... coupable du délit

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Le laxisme de notre gouvernement criminel a permis que des centaines de français perdent la vie. Nous nous révoltons contre cette destruction de notre identité .

. ; Karim B... laissait clairement entendre que c'était David A... qui l'avait introduit dans le réseau aboutissant aux fournisseurs hollandais ; de façon plus significative encore, Cédric Y..., initié

régularisation de l'acte définitif de partage constatant la réalisation des conditions suspensives ; Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que l'instance avait été introduite par une assignation délivrée

dans le délai d'un mois ; que la mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification ; qu'enfin, lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer

; que ce texte dispose que « la procédure de l'enquête et de l'instruction est secrète » ; qu'en l'espèce la pièce n° 9 concernant une enquête achevée, le commandant l'ayant dirigée exposant avoir délivré

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 septembre 2011, pourvoi n° 10-23.590), que

la CNIL et l'autorisation préfectorale obligatoire, n'ont été effectuées que lors de l'enquête interne, au mois d'avril 2010 ; il lui était ensuite reproché de ne pas avoir informé la direction des dérives

R 13-20. 582, Z 13-21. 119, D 13-24. 389 et E 13-24. 390 qui sont connexes ; Sur l'irrecevabilité des pourvois n° Y 13-21. 118, R 13-20. 582 et Z 13-21. 119, relevée d'office, après avertissement délivré

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il en va différemment du grief relatif à la constitution d'une société concurrente, dont l'employeur n'a eu connaissance qu'au vu de l'extrait K bis délivré

qu'aucune estrade adaptée n'avait jamais été installée par la société et que le poste Boxer supposait un travail bras en l'air quasi constant sans position assise puisqu'il convenait de positionner des centaines

d'une exploitation agricole ou d'une personne morale ayant une activité économique, malgré interdiction judiciaire ; "aux motifs qu'il est en premier lieu reproché à Jean-Pierre X... d'avoir à Le Cendre

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur première branche, qui sont rédigés en des termes identiques, réunis :