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427 résultats pour « DENIAU Benoit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372621cd580146774232f7

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

de cette ville sur les dangers de cette situation et la nécessité d'y mettre fin par un changement de politique municipale ; que, contrairement à ce que considère la cour d'appel, au prix d'une dénaturation

Source officielle

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CC

cr

61372595cd5801467741efa9

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

C... et qui avait été en dépôt chez le restaurateur B..., il appartenait aux juges d'appel de rechercher, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, qui avait remis le cartel à M.

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405aa6

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

tout état de cause, que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00047

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[S] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00064

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

du droit ; que dès lors, en statuant par des motifs impropres à caractériser des circonstances particulières de nature à rendre exceptionnellement recevable l'action en paiement du prêteur de deniers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00071

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La société Atol, alléguant des actes de dénigrement, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

civ1

6137246acd580146774154d8

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

invitées à le faire, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de prendre en considération l'immeuble dont la femme avait acquis la nue propriété avec les deniers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01861

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

employeur qui, pour des raisons de sécurité, ne peut se permettre d'autoriser le salarié à travailler dans les zones réservées ; qu'en décidant que la décision prise par le préfet de Saint-Denis

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CC

cr

61372633cd58014677423bbf

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

constitution de partie civile, ne les évoquant qu'en cours d'information" ; "alors, d'une part, que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction s'est uniquement employée à dénier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00434

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[O] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [F] second oeuvre, a formé le pourvoi n° N 21-12.998 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de

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cr

6137256dcd5801467741da2f

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation de Louis Z..., pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, dénaturation

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soc

61372425cd58014677412db6

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

X..., "d'une manière générale, un comportement douteux et dénué de franchise", ce qui ne constituait par l'énoncé d'un motif précis, matériellement vérifiable, la cour d'appel viole les articles L. 122

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cr

6137269ecd580146774271b2

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Abbas Khan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 19 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01477

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

A... ou tout assistant désigné par lui, en fonction à la brigade des stupéfiants de Paris de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers le Bel pour les besoins de l'enquête ; que le cas

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cr

61372544cd5801467741c595

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

; que c'est en vain que les A... père et fils et Youssef X... affirment qu'ils ont aussitôt avisé Gilbert B... de cet avenant ; que cette affirmation, démentie formellement par Gilbert B..., est dénuée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00255

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

par tous les produits qui présentent une substituabilité suffisante pour que les consommateurs considèrent disposer de moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire un même besoin

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100497

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

pris en compte dans le cadre du règlement successoral ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'immeuble, acquis par le défunt au nom de deux de ses enfants, mais payé par le de cujus au moyen de ses deniers

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200fb

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

l'usage auquel le produit est destiné et non la démonstration de son efficacité ou de son innocuité ; d'où il suit qu'en constatant que le produit se présentait lui-même comme un stimulant, mais en lui déniant

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CC

soc

61372305cd5801467740472d

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Nous avons estimé que vous étiez la moins apte pour tenir le poste, surtout si l'on considère l'installation prochaine d'un équipement informatique très performant", c'est au prix d'une dénaturation des

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CC

soc

6137265bcd58014677424f0b

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que dès lors, en s'abstenant d'examiner l'attestation de l'agent enquêteur qui précisait, en tant que de besoin

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