LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 13 mai 2008

Domingo ZD..., demeurant Hechettes à Hêches (Hautes-Pyrénées), 82°) M. Claude ZE..., demeurant à Saint-Lary (Gers), 83°)Mme Laetitia ZF..., demeurant à Saint-Lary (Gers), 84°) M.

pouvait se concevoir dans une zone consacrée à l'habitation, et retenu que restait valable la disposition générale de la convention de servitude du 31 août 1990 qui permettait au propriétaire du fonds dominant

Claude ZX..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 10°) M. Amar A..., demeurant ... II à Bonson (Loire), 11°) M.

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

tous à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), Maison "Biesta Doria", quartier Célhay, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 1°/ Madame Marie-Cécile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 mai 2012), que la société Réunionnaise de produits pétroliers (SRPP

T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Artnatol, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2013),

Bailly, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.

de la zone de chalandise ayant été exclue de l'un des contrats, la société SPBI l'a concédée à un concurrent de la société Boat ; que la société SPBI ayant résilié les contrats en application d'une clause

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000), que saisi le 31 mars

A..., épouse I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à M. E... R...

sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars

Claude ZD..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 10°) M. Amar A..., demeurant ... II à Bonson (Loire), 11°) M.

fraction indivise de l'immeuble, qualifiée de passage commun, implique nécessairement la reconnaissance, au profit de chacun des propriétaires indivis-dont les fonds sont réciproquement servant et dominant-d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 mai 2002), que les consorts

. ; qu'il en résulte uniquement que la parcelle 237p est fonds dominant, non pas qu'elle serait devenue fonds servant d'une servitude bénéficiant aux parcelles numéros 117 et 122 qui en sont issues ; que