alors, selon le moyen, que malgré son dessaisissement, le failli a la faculté de se créer des ressources, ce qui implique pour lui la capacité de stipuler et de s'obliger de même que d'agir et de défendre

d'avoir constaté que le jugement n'était pas remis en cause en ce qui le concerne, alors, selon le moyen, que le justiciable a droit à un accès effectif au Tribunal, et doit être mis en mesure de se défendre

désigné doit être regardé comme le premier avocat choisi au sens de l'article 115 du Code de procédure pénale ; "qu'en l'espèce, Mohamed X... avait, au mois de février 2001, désigné Me Z... pour défendre

son intention de continuer cette dernière, n'est pas de nature à interrompre la prescription la notification de conclusions par l'auteur des propos poursuivis par lesquelles l'intéressé entend se défendre

qu'un certificat médical non contesté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés attestant que les troubles dont était atteint l'intéressé ne lui permettaient pas de défendre

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 30 janvier 1996 ), qu'après que la liquidation des biens de M.

X..., qui avait déposé et signifié ses conclusions dès le 23 août 2000, a disposé du temps dont il avait besoin pour exercer utilement le droit qu'il avait de se défendre, la cour d'appel a violé l'article

alors « que si le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre pour former un appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué sur un relevé de forclusion ou pour défendre

servitude conventionnelle est prescrite par non-usage et de rejeter l'ensemble des demandes de la majeure protégée, alors « que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre

ce que -l'arrêt de la chambre criminelle du 15 février 1988, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction, serait un faux, -la chambre d'accusation aurait dû annuler l'ordonnance qui lui était déférée

Son ordonnance a été déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, que Mme [D] a déférée à la cour d'appel, un président de chambre s'est déclaré compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel

général de la CPAM, à Mme Z..., responsable de la division du contentieux, "pour représenter l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile" et "pour agir en justice au nom de la CPAM ou défendre

lien de filiation avant que n'expire le délai de prescription, il peut diriger son action contre celle qui, selon l'ordre fixé par l'article 328 du code civil, lui succède comme étant habilitée à défendre

pénale" ; "alors que, 1 ) s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre

de concussion étaient constitués ; qu'il apparaissait donc que Thierry Z... avait pu légitimement craindre une action illégale à son encontre ; qu'il n'avait donc qu'usé d'une voie de droit pour se défendre

la chambre de l'instruction doit pouvoir être saisie à tout moment d'une demande d'arrêt des poursuites et de règlement de la procédure lorsque la personne mise en examen n'est plus en mesure de se défendre

l'arrêt de principe de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 février 2014 ; que, saisi du seul appel d'un jugement de relaxe, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1996), rendu sur déféré

33 de la convention collective des banques, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que le salarié qui fait l'objet d'une sanction du deuxième degré, telle qu'une révocation, peut déférer