articles 282 et 550 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'exploit de signification de la liste des jurés de session à l'accusée n'est pas signé par l'huissier de justice qui l'a délivré

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la société Diac a consenti en 1986 à M.

Antoni, conseillère et que cette dernière a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de trois magistrats : M.

[D] coupable du délit de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence

ne permet pas à la chambre criminelle de s'assurer que ce sont bien les mêmes magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré ; "et alors que, d'autre part, les mêmes mentions lacunaires de

: "composition de la Cour lors du délibéré" celle de "greffier : Madame Jacqueline Rouault", alors, selon le moyen, qu'il résulte de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats

le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et après en avoir délibéré

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

d'aptitude à la profession d'avocat délivré en Algérie et inscrite au barreau d'Alger, a sollicité son inscription au barreau des Hauts-de-Seine, sur le fondement, notamment, de l'article 15, alinéa 3

de PARIS, chambre 5-12, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blanchiment aggravé, a prononcé sur leurs requêtes tendant à la mainlevée des mandats d'arrêt délivrés

sans l'accord de tous les indivisaires ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui a prononcé la nullité du congé délivré à la société locataire sans le consentement des quatre coïndivisaires, a violé l'article

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Les bailleurs ont délivré aux locataires deux commandements de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, puis leur ont signifié un congé pour le 2 mars 2017. 3.

Lacour et Szysz, conseillers, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a été signé par M. Rousseau, conseiller, faisant fonction de président en remplacement de M.

Les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) ont fait constater l'abandon du chantier le 16 avril 2019, puis ont obtenu la désignation d'un

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité

, des articles 32, 462, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle était composée lors des débats et du délibéré de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.