dispositions de l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation que bénéficient de la qualification de terrain à bâtir les terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois et effectivement desservis

réalisés sur la canalisation 53/63 en démontraient la possibilité ; - que le château d'eau situé à proximité permettait la desserte de la zone ; - qu'une troisième canalisation de 60 millimètres pouvait desservir

annexé : Attendu qu'ayant relevé que le premier certificat d'urbanisme comportait la mention "desserte insuffisante : pas d'accès voirie communale l'hiver" et le second, la mention "terrain non desservi

Il convient de rappeler les termes de la clause figurant dans l'acte de vente, sous le titre « raccordement au réseau d'assainissement » : « le vendeur déclare que le bien objet des présentes est desservi

L. 13-24 et R. 13-36 du Code de l'expropriation) qui auraient interdit au terrain de la société Gnesotto de pouvoir être desservi par ladite voie U6 au sens de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation

zone de 122 ha; que si l'on s'en tient aux seules caractéristiques du bien exproprié, il est exact qu'il est constructible puisqu'on y a déjà bâti une maison d'habitation et un hangar, qu'il est bien desservi

ascenseurs soient la propriété de tous les copropriétaires les dépenses nécessitées par leur entretien, amélioration, remplacement, réparations, seront supportées uniquement par les copropriétaires desservis

JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS

qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'article UG 3 du PLU de la commune de [Localité 5] prévoit que « Le terrain doit être desservi

(les consorts Y...) n'étaient pas desservis par le chemin d'exploitation en litige, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'ils n'avaient pas la qualité d'usagers de ce chemin, a pu, sans méconnaître

même plan ancien que les parcelles de la société Ugine Kullunann étaient elles aussi reliées à la route 90 par un chemin, parallèle au précédent et dont l'emprise était entièrement sur la parcelle à desservir

il n'existait pas d'autre accès praticable pour se rendre de la propriété X... sur la voie publique hormis le chemin litigieux et, par motifs propres, que ce chemin, qui était le seul permettant de desservir

parcelle 1304 au chemin de la "Côte de Pied" tracé à travers diverses parcelles ayant toutes fait partie de la propriété des consorts X..., vendeurs des fonds Y..., n'était manifestement pas destiné à desservir

ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS

extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que, pour accueillir l'action possessoire des époux Y... qui demandaient, afin de desservir

: Vu l'article 694 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990), que les époux X..., après avoir construit sur leur terrain une maison d'habitation comprenant un garage desservi

deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la voie communale bordant la parcelle 106 était d'une largeur de 2 m environ, donc notoirement insuffisante pour desservir

qualité d'exploitant des parcelles desservies, sont titulaires d'un droit de passage ; Mais attendu qu'ayant constaté, procédant à la recherche relative à la riveraineté des fonds desservis