. ; que ce dernier a été licencié par lettre du 6 juillet 1994 motif pris de son désaccord avec la direction sur la nouvelle organisation de la société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Y... l'insuffisance de production, la cour d'appel s'est bornée à retenir que celui-ci ne justifiait pas avoir émis des réserves ou manifesté son désaccord sur les choix opérés par la direction et sur

des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, la société RAP mettait en exergue les difficultés d'interprétation du contrat, cause initiale du désaccord

X... pour l'exécution de travaux de ravalement, ce dont il résultait qu'un contrat de louage d'ouvrage avait été conclu entre les parties, les juges du fond ne pouvaient décider que le seul désaccord de

retrouvent en nature et peuvent faire l'objet d'une revendication au titre de la clause de réserve de propriété, sous réserve de l'éventuelle indemnisation de l'acquéreur pour l'opération d'abattage et de découpe

retrouvent en nature et peuvent faire l'objet d'une revendication au titre de la clause de réserve de propriété, sous réserve de l'éventuelle indemnisation de l'acquéreur pour l'opération d'abattage et de découpe

janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée pour perte de confiance le 14 février 2001, l'employeur lui faisant grief de comportements objectifs au cours desquels elle avait ouvertement exprimé des désaccords

[B] [J] est décédé le [Date décès 1] 2012. 4. Par ordonnance du 21 mars 2016, devenue irrévocable, le juge de la mise en état a constaté le désistement d'instance de Mme [E]. 5.

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que 175 du décret du 31 décembre 1985 ; 2 ) que si la déclaration de créance au passif du débiteur peut être faite au nom d'une personne morale par l'un de

de retenir qu'elle avait été effectuée par un préposé titulaire d'une délégation de pouvoir, que la délégation de pouvoir conférant à trois préposés de la Caisse la capacité de déclarer les créances de

Pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion la demande de Mme D..., l'arrêt retient d'abord que si la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme D... en qualité d'épouse de son conjoint

de la direction régionale des affaires culturelles (la DRAC) tendant à la sauvegarde d'un entier bâtiment présent sur le terrain d'assiette de la nouvelle construction, dénommé « Garage moderne », décoré

qu'ils résultent des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts U... faisaient valoir que « lors des accédits, l'expert avait pu constater que l'étage était terminé, décoré

433-6, 433-7 du code pénal, 2, 3, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 mars 2005 ayant déclaré

la violation des articles 86 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée

S... étant décédée le [...], l'instance a été reprise à l'égard de M. C... en qualité de seul héritier de sa mère. Faits et procédure 2.

pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de cette déclaration, M.