X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Mallservices et la SCP Delaere en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mallservices ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

retient que ces prêts ont un caractère commercial, il ne dit nullement, à défaut de toute contestation sur ce point, que la preuve de ces prêts est libre ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait

Faits et procédure 1.

reconnu, que les toupies à dessiner sont vendues à la pièce et que le terme emballage au sens de l'article 4 du décret du 1er septembre 1989 doit s'entendre de celui servant aux produits vendus au détail

et objets personnels transportés" et "véhicules de remplacement" ; que l'administration fiscale ayant rejeté sa demande, la société a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Groupama du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la SCP Roux Delaere

Faits et procédure 1.

épouse [Q], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faisant valoir que, faute de respect par la société L'Equipe du délai de préavis de quatre mois convenu dans le « Deal memo » du 25 novembre 2020, l'accord concernant la diffusion via SFR était tacitement

toujours de plein droit sans qu'il y ait besoin de s'adresser à justice ; que, dans cette même hypothèse, si celui qui a intérêt à la réalisation de la condition peut y renoncer, la renonciation ne fait

l'objet d'une exploitation soumise à autorisation, ne disposait plus d'une telle autorisation au jour de la vente, peu important le fait que son exploitation ait, de fait, continué, la cour d'appel a

Faits et procédure 1.

le jour de la signature de l'acte de vente, d'une société de conseil financier, certifiant que les consorts A... et X... avaient bien obtenu ce crédit, ce qui jetait, à tout le moins, un doute sur le fait

C... a été blessé à la suite du déraillement du train dans lequel il voyageait, provoqué par la présence sur les voies d'une remorque appartenant à M. D..., qui a dévalé une pente alors que M.

que l'acte prévoyait plusieurs conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 5 mars 2008 ; qu'ayant constaté que les travaux mis à la charge de la société Marignan résidences n'avaient fait

[T], demandeurs au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M.

D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ALORS QUE LES DEUX PROCEDURES ENGAGEES PARALLELEMENT PAR LUI-MEME ET SON EPOUSE AURAIENT EU TOUTES DEUX LA MEME FIN A SAVOIR LE PRONONCE DU DIVORCE, ET QUE LE FAIT

moyen, "qu'en se bornant à relever que les deux conditions à la réalisation desquelles avait été expressément subordonnée la validité de l'acquisition de l'appartement se sont trouvées réalisées du seul fait