et autorisée l'importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérale, mais il n'est pas interdit aux agents des douanes d'être présents en zone franche ;

route nationale 113, Caudrot, 33490 Saint-Macaire, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes

ordonné la confiscation des lingots d'or saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des Douanes

représentée "par le directeur interrégional des douanes, agissant par M. le chef de l'agence de poursuites et de recouvrements des douanes", et a condamné Paul D... au paiement de diverses amendes et

Pierre, prévenu, l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui a condamné le prévenu

nos crédits en douane et /ou des crédits en douane du mandataires, pour régler en son nom le montant des droits et taxes afférents aux déclarations de douane et actes visés ci-dessus, pour recevoir tout

des douanes et droits indirects d'[Localité 1], de la SCP Spinosi, avocat de M.

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

tend à combattre l'importation en contrebande, c'est-à-dire le fait de ne pas avoir fourni aux agents des Douanes les documents justificatifs prévus à l'article 215 ou 215 bis du Code des douanes ; que

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4], domicilié [Adresse 2], 3°/ le receveur interrégional des douanes et droits

, autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et des saisies dans des locaux et des véhicules situés à Paris, Livry-Gargan et Sevran, susceptibles d'être occupés par la société Trace

. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 414 et 459 du Code des douanes, 591 et 593 du Code

Jean coupable d'importation illicite de 190,11 g d'héroïne et de circulation dans le rayon des douanes avec des marchandises prohibées, et l'a condamnée à la peine de quatre années d'emprisonnement ;

XAVIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mai 2001), que la société Sagatrans, commissionnaire en douanes

Après avoir énoncé que la responsabilité de l'administration des douanes, telle qu'elle découle de l'article 401 du code des douanes est une responsabilité pour faute, ce qui obligeait la société Chiappa

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR émis le 6 novembre 2018 à l'encontre de la société FMA et de dire qu'il appartiendrait à l'administration des douanes de procéder à la

et des droits indirects de [Localité 4], et de la direction générale des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M.