protégé par des barbelés et fermé par un antivol doublé d'une chaîne, que, de plus, le système antivol de la remorque et du tracteur avait été mis en fonction et ce, en présence d'un vol par effraction dûment

susvisé, alors que, d'autre part, en vertu des articles 703 et 737 du Code de procédure civile, l'adjudication peut être remise sur la demande de poursuivant ou de la partie saisie, pour causes graves et dûment

Y... était dûment mandaté par l'union locale pour déposer des conclusions ; alors, de surcroît, que le Tribunal ne pouvait refuser les conclusions écrites remises à l'audience par M.

qu'en laissant à un fonctionnaire de la Direction générale de la Concurrence le soin de désigner les agents qui procèderont à ces visites et en se bornant à l'inviter à ne désigner que des enquêteurs dûment

licenciement était sans cause réelle et sérieuse, au motif que la société n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait dûment

contrat de travail ne peut être à l'initiative du salarié rompu que par une démission claire et précise ; que le juge ne peut constater une résiliation imputable au salarié, en l'absence de démission dûment

d'une opposition devant la juridiction de sécurité sociale même si la dette de cotisation n'a pas été antérieurement contestée » ; que la cour d'appel a retenu que « dès lors que l'intéressé a été dûment

en créant une autre, peu important que cette dernière ne soit pas immédiatement exigible" ; qu'en statuant ainsi, quand les réserves de crédit constituent un actif disponible, peu important qu'elles dussent

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui constate que le prévenu, Daniel Y..., non comparant, était représenté par Me Patrick Dutertre

l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la société Odcvl, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment

son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour apprécier si le divorce présente des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté

pour le conjoint qui subit le divorce dans de telles conditions si bien que, pour écarter l'exceptionnelle dureté pour l'épouse des conséquences du divorce en raison de ses convictions religieuses, la

proposition de modification du contrat de travail doit en principe mentionner que le silence du salarié passé le délai d'un mois est réputé valoir accord, rien n'empêche, dès lors que le salarié est dûment

conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance doit être effectuée par le créancier lui-même ou un mandataire spécial dûment

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que toute décision de justice doit être dûment motivée ; que le Tribunal ayant constaté, d'une part, que

P... irrecevables, que la reprise d'instance devait être le fait de tous les héritiers dûment identifiés et que M. H...

entrepris des démarches avec l'appui de l'ambassade de France pour conclure une transaction visant à ce que l'interdiction de sortie du territoire puisse être levée sans rechercher, comme il y était dûment

apos;exploitation du Buisson est soumise au droit de préemption de la SAFER, de l'annuler et de déclarer la SAFER acquéreur des parcelles, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf en cas de fraude dument