d'une part, que les juges du fond doivent assurer le respect des droits de la défense en constatant que les parties se sont faits mutuellement connaître en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles

de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles

Il est donc inexact de prétendre que les sociétés Gexpertise et Delta auscultation ont fait un choix de procédure, et qu'elles ont elles-mêmes créée la situation de connexité qu'elles invoquent.

ne reposaient pas, comme les demandes initiales de la salariée, sur les contrats de travail conclus entre le mois de janvier 2013 et le mois de juin 2014, de sorte qu'elles ne dérivaient pas du même contrat

les droits en litige, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les dispositions d'une circulaire ou d'une instruction des douanes ne peuvent être opposées au contribuable si l'interprétation qu'elles

[J] dans les liens de la prévention de plusieurs chefs d'agression sexuelle aggravée, en l'occurrence sur six personnes dont trois d'entre elles ne s'étaient pas même constituées parties civiles, quand

X... a été embauché le 1er novembre 1986 par le Groupement d'intérêt économique Elis pour occuper, en dernier lieu, les fonctions de directeur de l'unité santé du Centre de Pantin ; qu'ayant été licencié

contrôle portant sur la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a retenu onze chefs de redressement au titre des cotisations sociales dues par la société Electricité signalisation (ELSI

la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, par le foyer des paralysées devenu Le Foyer L'Etincelle ; qu'elles

Il en résulte que ces dispositions ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et

et condamné la coopérative à payer au GAEC la somme de 27 149,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, telles qu'elles

pour la période de mars à octobre 1996 et celle d'octobre 1998 à mai 1999 ; qu'en s'arrêtant à la seule dénomination des primes litigieuses pour leur dénier tout effet libératoire, sans constater qu'elles

Mmes M... et X... ayant conclu dans le dispositif de leurs écritures qu'elles acceptaient la proposition de tracé n° 3 de M.

ALORS QUE si les difficultés économiques, qu'elles soient invoquées comme cause autonome ou qu'elles soient à l'origine de la réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

ont été transmises plus de trois ans après les opérations de contrôle et qu'elles n'ont pas été soumises aux instances amiables de l'URSSAF ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse

. ; "aux motifs que les intéressées ne font état que d'une atteinte au patrimoine de la commune ; qu'il ne s'agit pas pour elles d'un préjudice personnel, même si elles habitent à proximité des lieux

Vu le mémoire produit ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles

opérations de panification, obéissent à des contraintes différentes pour la production, il n'en demeure pas moins que ces deux activités se rejoignent dans le domaine de la distribution dans la mesure où elles